Légal
Conditions générales
Champ d'application et éditeur
TegiLove est un service de rencontre édité par MULTEGI, SIREN 108492794, RCS Bordeaux, accessible sur https://tegilove.com. Ces conditions, les Règles de la communauté, la Politique de confidentialité et la Politique cookies forment un ensemble contractuel unique.
Éligibilité
Le service est strictement réservé aux personnes majeures de 18 ans et plus, juridiquement capables de contracter. Vous confirmez votre âge à l'inscription et une vérification peut être exigée à tout moment. Les comptes de mineurs sont supprimés et signalés lorsque la loi l'impose.
Photo de profil obligatoire
L’accès est réservé aux adultes de 18 ans ou plus. Une photo de profil réelle, récente et représentant la personne inscrite est obligatoire. Elle passe par un contrôle automatique de conformité puis par une validation manuelle avant approbation. Tant que la photo n’est pas approuvée, les fonctions protégées restent indisponibles. Les captures d’écran, documents, images sans personne clairement identifiable, photos volées ou générées et toute tentative de contourner la modération sont interdites. Les décisions sont motivées et peuvent être contestées à support@tegilove.com.
Votre compte
Un compte par personne. Protégez vos identifiants et activez la double authentification lorsqu'elle est proposée. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait depuis votre compte.
Comportement
Les Règles de la communauté font partie des présentes conditions. Leur violation peut entraîner la suppression de contenus, le masquage du profil, la suspension ou la résiliation définitive, sans remboursement.
Contenus publiés
Vous restez propriétaire de vos photos et textes et concédez à TegiLove une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les héberger, les redimensionner et les afficher aux seules fins d'exploitation du service, tant que votre compte existe.
Premium : paiement unique, sans abonnement
Premium est un achat ponctuel valable 30 jours, payé une seule fois via Mollie, sans reconduction automatique ni abonnement. À l'issue des 30 jours, votre compte repasse automatiquement en formule gratuite ; vous pouvez acheter une nouvelle période de 30 jours à tout moment pour prolonger votre accès Premium.
Activation immédiate
Le Premium est activé dès la confirmation du paiement par Mollie : les fonctionnalités se débloquent immédiatement, sans délai.
Fin de la période Premium
Premium n'est pas un abonnement : il n'y a rien à résilier et aucun renouvellement à arrêter. Votre accès Premium reste actif jusqu'à la fin des 30 jours déjà payés, puis le compte repasse automatiquement en formule gratuite. Vous pouvez acheter une nouvelle période de 30 jours à tout moment.
Prix et paiement
Les prix sont en euros, TVA applicable incluse. Chaque achat Premium ou de coins est un paiement unique assuré par Mollie. En cas d'échec du paiement, l'accès Premium ou les coins ne sont pas activés.
Droit de rétractation et remboursements
Service numérique exécuté immédiatement : avant le paiement, vous devez demander expressément l'accès immédiat et renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Une fois l'accès ouvert, aucun remboursement n'est en principe possible, sauf disposition impérative du droit de la consommation. Aucun remboursement n'est accordé en cas de bannissement, de fraude, de faux profil, de spam, d'abus de rétrofacturation ou de violation des Règles de la communauté.
Suspension et résiliation
Nous pouvons masquer, suspendre ou résilier un compte qui viole les présentes conditions, les Règles de la communauté ou la loi, ou qui présente des signaux graves de fraude ou de danger. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, ce qui efface définitivement vos données personnelles sous réserve des durées de conservation prévues par la Politique de confidentialité.
Signalement de contenus illicites (DSA)
Tout membre ou tiers peut signaler un contenu ou un comportement illicite depuis un profil, une photo ou un message, ou en écrivant à support@tegilove.com. Les signalements sont examinés par des modérateurs humains, les décisions sont notifiées et motivées, et vous pouvez les contester en répondant à cette notification.
Responsabilité
Nous vérifions et modérons avec sérieux, mais nous ne pouvons garantir l'identité, les intentions d'un membre ni l'issue d'une rencontre. Le service est fourni en l'état ; notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi et, pour les formules payantes, aux sommes versées au cours des douze derniers mois.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans vous priver des protections impératives de votre pays de résidence. En cas de litige, contactez d'abord support@tegilove.com. Vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Modifications
Ces conditions peuvent évoluer ; toute modification substantielle est annoncée dans l'application et par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les membres existants.
Modération des contenus et points de contact (DSA)
TegiLove est une plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) et est exploitée par MULTEGI, micro-entreprise établie en France. La modération associe des outils automatisés (analyse de sécurité des images et des textes, détection des photos dupliquées et des e-mails jetables, détection du spam et des inscriptions en rafale) et un examen humain par notre équipe de modération ; les outils automatisés peuvent masquer temporairement un contenu ou un profil, mais toute sanction est confirmée par un humain. Notre point de contact électronique unique pour les membres, les autorités des États membres, la Commission européenne et le coordinateur pour les services numériques est support@tegilove.com, en français ou en anglais.
Signalement, motivation des décisions et recours (DSA)
Toute personne, membre ou non, peut signaler un contenu ou un comportement illicite via le bouton Signaler dans l'application ou en écrivant à support@tegilove.com en indiquant le profil ou le message concerné et les motifs. Les signalements font l'objet d'un accusé de réception sans retard injustifié et d'un traitement diligent et objectif. Lorsque nous supprimons un contenu, masquons, suspendons ou résilions un compte, nous adressons au membre concerné un exposé des motifs précisant la décision et sa portée, les faits retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés, le fondement contractuel ou légal et les voies de recours disponibles. Vous pouvez contester gratuitement toute décision de modération pendant six mois en répondant à cette notification ou en écrivant à support@tegilove.com ; vous conservez également le droit de saisir la juridiction compétente et, le cas échéant, la médiation de la consommation. En tant que micro-entreprise, MULTEGI est exemptée des obligations supplémentaires de la section 3 du chapitre III du DSA, mais applique volontairement ces garanties. Des signalements manifestement infondés répétés ou la publication répétée de contenus illicites peuvent entraîner la suspension du compte concerné.